1. Principe
Les remboursements sont examinés sur demande et ne suppriment jamais l’historique comptable du paiement. Le statut et la référence du remboursement restent visibles dans CAT-POS.
2. Cas recevables
Un paiement dupliqué, un montant erroné ou une impossibilité technique durable imputable au service peut donner lieu à remboursement après vérification. Une erreur d’achat signalée sous 7 jours peut être examinée si l’abonnement n’a pas été substantiellement utilisé.
3. Cas généralement exclus
Une période déjà largement consommée, un compte suspendu pour violation ou une simple absence d’utilisation ne donne généralement pas droit à remboursement, sous réserve des droits impératifs applicables.
4. Procédure
Écrivez au support avec le nom de l’entreprise, la référence CAT-POS, la référence Chariow, la date, le montant et le motif. Après validation, le remboursement est effectué via le moyen disponible chez le prestataire de paiement.
5. Délais et accès
Le délai d’apparition des fonds dépend de Chariow et du moyen de paiement. L’accès correspondant peut être ajusté, mais les factures, reçus et mouvements restent archivés.
Codeur Autop
Gombe, Avenue Colonel Ebeya n°195 BIS, Réf. Assemblée Provinciale de Kinshasa
Tél./WhatsApp : 0898456282 · cat-pos@cat-app.org
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Ce document constitue le cadre contractuel proposé par Codeur Autop. Il doit être adapté et validé par un conseil juridique compétent avant mise en production définitive.